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Qui peut bénéficier d’une déduction d’impôt pour l’accompagnement scolaire ?

Crédit ou réduction d’impôt

Selon votre situation, l’avantage fiscal prend la forme d’un crédit ou d’une réduction d’impôt.

 

  • Crédit d’impôt

Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt si vous exercez une activité professionnelle au cours de l’année du paiement des dépenses ou si vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année.

Si vous êtes marié ou pacsé, chaque membre du couple doit remplir au moins l’une de ces conditions.

 

  • Réduction d’impôt

Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt si vous ne remplissez pas les conditions indiquées ci-dessus pour avoir droit à un crédit d’impôt (par exemple, si vous êtes retraité).

Dépenses concernées

  • Localisation du service

Le service doit être exercé en France dans votre résidence (principale ou secondaire).

 

  • Nature du service

Pour bénéficier de l’avantage fiscal, le service doit être rendu par une entreprise déclarée, comme NL COACHING (n° d’agrément: SAP392986642).

 

  • Activité concernée

Le soutien et accompagnement scolaire ouvre le droit à l’avantage fiscal

Calcul de l’avantage fiscal

  • Base de calcul

L’avantage fiscal est calculé sur les dépenses que vous supportez effectivement.

 

  • Taux

50 % des dépenses supportées dans l’année, dans la limite du plafond, ci-dessous indiqué.

 

  • Plafonds annuels de dépenses

Le plafond annuel de dépenses est de 12 000 € dans le cas général.

Déclaration

Vous devez conserver les justificatifs en cas de demande de l’administration fiscale.

 Prestation

Facilité de paiement, possibilité de plusieurs versements.

29 août 2014 | Actualités | Commentaires fermés sur Qui peut bénéficier d’une déduction d’impôt pour l’accompagnement scolaire ?

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